CGV
Conditions générales de vente
Sommaire
INTRODUCTION
PASSER COMMANDE
PRIX
DISPONIBILITÉ
PAIEMENT
LIVRAISON
RETOURS
GARANTIE
LITIGES ET RESPONSABILITÉS
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DROIT DE RÉTRACTATION
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE
USAGE DES PRODUITS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
NOTRE SERVICE MÉDIATION
SERVICE APRÈS VENTE (SAV)
1- INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site electroauboncoin.fr (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société ELECTRO AU BON COIN (ci-après désignée « ELECTRO AU BON COIN » ou « nous »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 828 778 944, numéro de TVA Intra-communautaire FR 58 828778944, dont le siège social est situé au 6 Rue Paul Bert, 93100 Montreuil, France.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et ELECTRO AU BON COIN. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ELECTRO AU BON COIN se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne. Il est donc conseillé de lire attentivement ces Conditions avant chaque commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.
2- PASSER COMMANDE
Pour passer votre commande, vous pouvez utiliser les deux moyens suivants :
Par Internet sur le site electroauboncoin.fr, disponible 24/24h et 7/7j.
Par téléphone au +33 7-555-312-99, de 9h à 18h .
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes, votre commande pourra être soumise à une validation préalable de nos services avant l’expédition. Vous pourrez suivre l’état de votre commande à tout moment dans votre espace client.
3- PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais sont calculés et communiqués lors de la sélection du mode de livraison et avant la validation finale de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de prix erroné manifestement dérisoire (erreur technique, bug informatique, etc.), ELECTRO AU BON COIN se réserve le droit d’annuler la commande, même si elle a été validée. Vous serez alors informé et pourrez repasser commande au prix correct.
4- DISPONIBILITÉ
Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est en rupture de stock, ELECTRO AU BON COIN s’engage à rembourser le montant correspondant dans un délai maximum de 14 jours après le paiement.
5- PAIEMENT
Nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de paiement :
Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, e-carte bleue). Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
- Par virement bancaire: après avoir passé votre commande sur notre site, vous recevrez les coordonnées bancaires pour effectuer le virement et nous envoyer une confirmation par mail.
En cas de doute sur les informations saisies, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander des pièces justificatives pour valider votre commande.
6- LIVRAISON
6.1 Lieux de livraison
Nous livrons en France Métropolitaine, en Corse, ainsi que dans certains départements d’Outre-mer et pays voisins. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont estimés et indiqués lors de la validation de la commande. Ils varient en fonction du produit et du mode de livraison choisi. Vous serez informé de la date de livraison estimée.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. Ces frais vous seront communiqués avant la validation finale de la commande.
6.4 Réception
Nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre commande à la réception. En cas d’anomalie, merci d’indiquer des réserves sur le bon de livraison et de contacter notre service client dans les plus brefs délais.
7- RETOURS
7.1 Modalités générales
Pour effectuer un retour, nous vous recommandons d’accompagner le colis d’un bon de retour disponible dans votre espace client.
7.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours après la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation et obtenir un remboursement, à l’exception de certains produits spécifiques comme les gros électroménagers.
7.3 Retour des produits non conformes
Si vous recevez un produit non conforme à votre commande, vous pouvez demander un remboursement ou un échange. ELECTRO AU BON COIN prendra en charge les frais de retour dans ce cas.
8- GARANTIE
8.1 Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie contractuelle, ELECTRO AU BON COIN reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Vous avez un délai de 2 ans à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité.
Textes applicables :
• Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours pour réparation sous garantie vient s’ajouter à la durée de garantie restante. »
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
2- Les dispositions relatives à la garantie contractuelle – ELECTROAUBONCOIN.FR
Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
La garantie est valable sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.
Le SAV ne sera pas assuré pour les installations situées en dehors de la France métropolitaine, de la Corse, des îles françaises reliées par une route ou de Monaco. Toute demande de SAV concernant un produit installé dans une île inaccessible par voie routière ne pourra être prise en charge.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.
Sous ces conditions, la société ELECTRO AU BON COIN s’engage :
I) A assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; cette garantie couvre :
le remplacement des pièces défectueuses ;
la main d’œuvre ;
II) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
Le remplacement des pièces consommables, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d’allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc…
Le remplacement ou la réparation des appareils résultant d’une oxydation.
Les pannes d’antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.
Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
Les dommages résultant d’incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.
Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc…).
3- Procédures et solutions
En cas de panne, nous proposons trois solutions, selon la situation du produit et la faisabilité de la réparation :
1️⃣ Réparation
Réalisation sous 30 jours maximum (Article L. 217-10).
2️⃣ Remplacement (Neuf ou Reconditionné)
En cas d’impossibilité de réparation, un produit neuf ou reconditionné peut être proposé, sous réserve de l’accord du client.
Un produit de remplacement reconditionné peut être proposé sous conditions :
✅ Doit être de caractéristiques équivalentes ou supérieures.
✅ Le client doit donner son accord préalablement.
✅ Si le client refuse, un remboursement intégral est proposé.
⚠️ Le client sera informé en amont de cette option pour garantir une transparence totale.
Article L. 217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le professionnel peut toutefois ne pas procéder selon le choix du consommateur si cela entraîne un coût disproportionné. »
Si le client refuse, il peut demander un remboursement.
3️⃣ Remboursement
Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, la société ELECTRO AU BON COIN s’engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en conformité avec l’article L 211-7 du Code de la Consommation), à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté à la société ELECTRO AU BON COIN. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d’un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents.
Dans ce même cas de figure, la société ELECTRO AU BON COIN pourra remplacer l’appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus.
Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l’ancien après application du calcul de vétusté.
Dans le cas contraire du prix de l’appareil de remplacement inférieur au prix de l’appareil remplacé, vétusté déduite, la différence fera l’objet d’un bon à valoir d’un an qui sera remis au client.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie contractuelle initiale.
⚠️ Exceptions : Si la panne est causée par une mauvaise utilisation, une intervention non agréée ou une cause externe, les frais de réparation et de retour seront facturés au client.
9- LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le présent contrat est soumis au droit français.
ELECTRO AU BON COIN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Contact
Email : contact@electroauboncoin.fr
Site web : www.electroauboncoin.fr
Adresse : 6 RUE PAUL BERT, 93100 MONTREUIL, France
Téléphone: +33 7-555-312-99